R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 28 Versions de la disposition

2019-12-05

28. Les régimes de retraite non régis par la Loi et dans lesquels des transferts peuvent être effectués en application de l’article 98 de la Loi, sont:

1°  un régime complémentaire de retraite régi par une loi émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec et accordant droit à une rente différée;

2°  un régime complémentaire de retraite établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

2.1°  le compte immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

2.2°  le compte immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite équivalent émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec si le participant adhère à ce régime dans le cadre de son emploi;

3°  pour les sommes qui peuvent être remboursées au participant ou lui être payées en un seul versement, avec les intérêts accumulés, un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou le compte non immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite;

3.1°  un fonds de revenu viager visé à l’article 18;

4°  un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29;

5°  un contrat de rente visé à l’article 30.

D. 1158-90, a. 28; D. 1681-97, a. 16; D. 173-2002, a. 22; D. 500-2014, a. 12; D. 1107-2019, a. 11.

2014-07-01

28. Les régimes de retraite non régis par la Loi et dans lesquels des transferts peuvent être effectués en application de l’article 98 de la Loi, sont:

1°  un régime complémentaire de retraite régi par une loi émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec et accordant droit à une rente différée;

2°  un régime complémentaire de retraite établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

2.1°  le compte immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

2.2°  le compte immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite équivalent émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec si le participant adhère à ce régime dans le cadre de son emploi;

3°  pour les sommes qui peuvent être remboursées au participant ou lui être payées en un seul versement, avec les intérêts accumulés, un régime enregistré d’épargne-retraite ou le compte non immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite;

3.1°  un fonds de revenu viager visé à l’article 18;

4°  un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29;

5°  un contrat de rente visé à l’article 30.

D. 1158-90, a. 28; D. 1681-97, a. 16; D. 173-2002, a. 22; D. 500-2014, a. 12.

2012-09-01

28. Les régimes de retraite non régis par la Loi et dans lesquels des transferts peuvent être effectués en application de l’article 98 de la Loi, sont:

1°  un régime complémentaire de retraite régi par une loi émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec et accordant droit à une rente différée;

2°  un régime complémentaire de retraite établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

3°  pour les sommes qui peuvent être remboursées au participant ou lui être payées en un seul versement, avec les intérêts accumulés, un régime enregistré d’épargne-retraite;

3.1°  un fonds de revenu viager visé à l’article 18;

4°  un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29;

5°  un contrat de rente visé à l’article 30.

D. 1158-90, a. 28; D. 1681-97, a. 16; D. 173-2002, a. 22.